Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°66
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.
De plus, la décision de délimitation des zones touristiques internationales reviendrait au Gouvernement tandis que les élus locaux n’auront qu’un simple avis consultatif.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.