En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. CHASSEING et MAYET, Mme MÉLOT et MM. PIERRE, de RAINCOURT, REVET et VASSELLE

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 11

1° Première phrase

Après la référence :

I,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il est nécessaire que le ministre de la Justice ne puisse que refuser la demande de création d'office s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

En effet, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possiblité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.