En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TANDONNET et MÉDEVIELLE, Mme JOISSAINS, MM. GABOUTY, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, CANEVET, KERN, ROCHE, LONGEOT et GUERRIAU, Mmes FÉRAT, GATEL et LOISIER, MM. CIGOLOTTI, BOCKEL, DELAHAYE, MARSEILLE, POZZO di BORGO, NAMY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’aptitude aux fonctions de notaires, ce qui assure la qualité des candidats et permet l’équité.

La seule référence à l’expérience ne peut suffire pour l’exercice d’une délégation de puissance publique.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».