Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°65
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 71
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la règlementation actuelle est extrêmement libérale et qu’ajouter des exceptions et des dérogations porte atteinte au principe du repos dominical.
Pour ces raisons les auteurs en demandent la suppression.