En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER et KERN, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et Daniel DUBOIS, Mme GATEL et MM. ROCHE, GUERRIAU et Loïc HERVÉ

ARTICLE 28 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir à ce qui a été voté au moment de la loi ALUR qui corrigeait enfin une évolution regrettable de la réforme des autorisations de construire de 2007.

En effet, la loi ALUR permettait à nouveau que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire puisse retirer une non-opposition tacite ou explicite à une déclaration préalable lorsque celle-ci est illégale, ce dans le délai de trois mois.

Rappelons que l’instruction des déclarations préalables dans le délai d’un mois reste bref compte-tenu d’une part du champ d’application de ces déclarations, et d’autre part, de la nouvelle organisation locale de l’instruction qui doit se mettre en place.

Il est donc indispensable que les élus conservent la capacité de retirer cette décision. Faut-il souligner que cette capacité de retrait ne concerne que des non-oppositions illégales.

A défaut de quoi, la seule possibilité de retrait sera contentieuse, ce qui ne résout rien en ce qui concerne l’accélération et la simplification des procédures.

Il est donc impératif de revenir aux dispositions de la loi ALUR en la matière.