En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 98 A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

S’il est exact que les accords « défensifs » de maintien dans l’emploi n’ont été conclus qu’à peu exemplaires, la mise en place d’accords dits « offensifs » présuppose la consultation des partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

Par ailleurs, des accords de compétitivité en marge de la loi de 2013 ont déjà été conclus, notamment chez Renault, PSA, et récemment l’équipementier Faurecia, en application desquels les salariés consentent des efforts en matière salariale, d’intéressement et de durée du travail en échange d’engagements temporaires de la direction de ne pas engager de plans de licenciements. En revanche, la question des efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires, présente dans le cas des accords « défensifs » demeure pendante.

Une concertation avec les partenaires sociaux sur la forme et l’opportunité de ces accords est donc nécessaire avant toute modification législative.