En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 97 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, et en limitant la prise en compte de la pénibilité à trois facteurs le travail de nuit, le travail posté et le travail en milieu hyperbare, qui seraient inscrits dans la loi.

Ce faisant, cet article limite la pénibilité à trois facteurs objectivement mesurables, mais ne prend pas en considération les autres facteurs déjà recensés par le décret du 9 octobre 2014 : manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques et aux températures extrêmes, exposition au bruit, travail répétitif. Ces facteurs de pénibilité ne peuvent cependant être négligés, tant leurs conséquences sont importantes pour les travailleurs qui y sont soumis, et leur coût élevé à terme pour les finances sociales. Il importe donc, tant pour des raisons sanitaires que pécuniaires d’en limiter les effets.

C’est pourquoi le Gouvernement a confié à Christophe Sirugue, député et à Gérard Huot, chef d’entreprise, une mission dont le rapport doit être remis en juin 2015. Cette mission est chargée de présenter des propositions sur l’équilibre entre la définition et le suivi individualisé de l’exposition aux facteurs de pénibilité, et des appréciations collectives de la pénibilité, moins ciblées mais plus simples à mettre en œuvre. Il apparaît donc préférable d’attendre quelques semaines la publication de ces propositions, qui pourront alors être examinée par les partenaires sociaux.