Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°63
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. WATRIN, Mmes DAVID et COHEN, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.