Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°624 rect.
6 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 83
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Alinéa 24, seconde phrase
Après le mot :
salariés
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.