En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 76

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I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, soit, à défaut, par une décision de l’employeur

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

ou la proposition de l’employeur mentionnés

et le mot :

fixe

par le mot :

fixent

III. – Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Il prévoit

par les mots :

Ils prévoient

IV. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

de l’employeur

par les mots :

unilatérale de l’employeur prise en application de l’article L. 3231-20

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblé nationale, et à supprimer la possibilité pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche s’ils ne sont pas couverts par un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés.