En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mmes GRUNY et HUMMEL et MM. MAGRAS, Philippe DOMINATI, Gérard BAILLY, de NICOLAY et HOUEL

ARTICLE 9

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Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agences installées dans des quartiers défavorisés, où les candidats ne maîtrisent pas forcément la langue française et où l’apprentissage est nécessairement plus long et souvent le taux de réussite plus bas, il est nécessaire de tenir compte, pour faire des comparaisons, de ces situations sinon le risque sera de dissuader les exploitants d’auto-écoles de s’installer dans ces quartiers.