En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. HOUEL, COMMEINHES, CALVET, MILON, CÉSAR, LEFÈVRE, CHARON et LAMÉNIE

ARTICLE 13 BIS

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I. – Alinéa 6

Après les mots :

autre demande

insérer le mot :

préalable

II. – Alinéa 7

1° Après les mots :

sont adressées

insérer les mots :

le même jour sur le même secteur

2° Remplacer le mot :

mérite

par les mots :

date d’obtention du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession

Objet

Il faut départager objectivement les demandes de création d’office qui porteraient sur une même localité, c’est-à-dire, sur une même commune ou un même secteur.

Il est nécessaire de donner clairement la préférence à une demande de création, antérieure à une autre, même de quelques jours. Ainsi le décret d’application imposerait naturellement l’envoi d’un dossier en lettre recommandée avec accusé de réception, voire sa remise au ministère par exploit d’huissier.

A défaut, l’ordre de préférence donné à des demandes adressées au cours de la même période serait trop ambigu ou imprécis et sujet à contestation.

Quant aux demandes de création reçues le même jour par le ministère il faut indiquer dans la loi un critère non équivoque et incontestable : celui de la date d’obtention du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession concernée.

Il faut empêcher en amont que la nomination résultant de création d’étude soit sujette à des batailles judiciaires qui fragiliseront toute création devenue incertaine, en imposant des critères de classement subjectifs et imprécis qui seraient sujets à discussion.