Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°587
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 12
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le notariat assume une mission de service public judiciaire non contentieux.
La possibilité de remises tarifaires créerait une inégalité des concitoyens devant le coût de ce service public et mettrait en cause l'équilibre économique de nombreux offices au niveau national.
La course au moindre coût sera, à court terme, incompatible avec le système d'assurance professionnelle et de garantie collective de la profession qui, actuellement, justifie d'un taux de contentieux exceptionnellement bas, source d'économie importante pour le ministère de la Justice.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.