En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. LUCHE, DELAHAYE, KERN et LONGEOT, Mme BILLON et MM. ROCHE et NAMY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS A

Après l’article 9 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire des personnes les plus démunies et sur les freins actuels à ce financement. 

Objet

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

- faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;

- continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

Ce dispositif s'adresse à tous les candidats au permis de conduire de 16 à 25 ans.  Il est aujourd’hui sous utilisé, faute de financement par les établissements financiers.

Pour être conventionnées, les établissements d’enseignement de la conduite agréés doivent fournir un certain nombre de garanties, gage de la solidité de leur activité et de la qualité de l’enseignement dispensé (garantie financière, charte de qualité). En cela, le dispositif du permis à un euro par jour représente une double opportunité : garantir le service universel du permis en garantissant son financement ; obtenir un premier pas concret dans le cadre de la démarche qualité.

Face à ce constat, un rapport permettra de dégager une vision globale en la matière et d'adapter le dispositif en conséquence.