En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, LENOIR, GRAND, CALVET, MILON, CHARON, LONGUET et TRILLARD, Mmes DEROMEDI et LAMURE et MM. COMMEINHES, HOUEL, DOLIGÉ, BIZET, BÉCHU, REVET et Gérard BAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 54 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de satisfaire l’offre croissante et variable résultant des investissements dans les énergies renouvelables qui ne peuvent être stockées, sont favorisés, en complément des autres dispositifs, les investissements chez les consommateurs afin de rendre leurs profils de consommation et de stockage plus durables et d’offrir une visibilité à long terme pour les investissements (10 à 15 ans). À cet effet, il est défini un nouveau cadre contractuel à long terme favorisant la flexi-consommation d’électricité avec l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, consommateurs volontaires et autorités de régulation). Sa mise en place peut s’appuyer sur une expérimentation.

La définition de ce nouveau cadre et les modalités de l’expérimentation, mise en œuvre sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, sont réalisées avec quelques entreprises grosses consommatrices qui s’engagent à adapter leurs besoins d’approvisionnement en électricité aux capacités de fourniture pendant les périodes de faible demande et sur des plans de modernisation tendant à l’accroissement de leur capacité de production et à la création de nouveaux emplois.

La démarche devra confirmer la pertinence du modèle proposé et déterminer les conditions économiques permettant :

1° D’augmenter le taux d’utilisation des outils de production dans les périodes d’excédents ;

2° De disposer de la flexibilité suffisante des industriels concernés pendant les périodes de tension sur la production.

Ce modèle de flexi-consommation pourra être élargi, aux autres entreprises grosses consommatrices d’électricité, à l’issue de la phase d’expérimentation.

Les catégories de bénéficiaires, ainsi que les conditions particulières, sont définies par voie réglementaire en tenant compte des critères suivants :

1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;

2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;

3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;

4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Objet

La part grandissante des énergies renouvelables conduit à des excédents  de production qui atteindront les 6 GW sur plusieurs mois de l’année et impose une flexibilité entre l’offre et la demande.
Ce double défi ne peut trouver de réponse unique : le stockage ne peut, aujourd’hui, être déployé à grande échelle, les échanges avec les pays voisins sont limités par la concomitance des périodes de surproduction, et la consommation résidentielle reste peu présente en dehors des périodes hivernales.
En incitant les entreprises industrielles à plus consommer en dehors des périodes hivernales et à moduler leur consommation, on peut répondre à ce double défi et aider à la relance de leur compétitivité, de leur modernisation, et de leurs investissements.
Les 500 premiers consommateurs industriels représentent 100 000 emplois directs, ils sont fortement exportateurs et exposés à la concurrence internationale. Avec la fin des tarifs réglementés ils vont perdre le bénéfice d’un tarif compétitif par rapport aux tarifs observés à l’étranger (entre 20 et 30 euros/Mwh, environ 25 euros/Mwh en Allemagne), une partie d’entre eux sera alors condamnée à la fermeture ou à la délocalisation.
Cette proposition est profitable à tous (pas de recours à la CSPE, pas de fonds public mobilisés, meilleure utilisation des outils de production, gain de compétitivité pour les gros consommateurs), elle repose sur une idée simple : allonger la durée d’utilisation de la puissance installée (hors période hivernale), en contrepartie d’investissements de modernisation et de flexibilité pour absorber l’électricité excédentaire et de diminuer leur consommation en période de forte demande.
Le débat sur la transition énergétique a montré la nécessité d’engager une expérimentation, dont l’importance de l’enjeu du prix de l’électricité et son urgence à répondre au maintien de l’activité des industriels électro intensifs, exigent un engagement politique fort du Gouvernement sur la démarche à engager.