En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE et Daniel DUBOIS, Mme LOISIER, MM. CHAIZE, MAYET, TANDONNET, BOCKEL, Jean-Léonce DUPONT et GABOUTY, Mme GATEL, MM. ROCHE, MARSEILLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 33 SEXIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d’infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l’article L. 34-8-1-1 n’entravent pas ce déploiement. »

II. – Le premier rapport préparé au titre du 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l’Assemblée nationale prévoyant un rapport annuel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur l’effort d'investissement des opérateurs dans le déploiement d’infrastructures nouvelles et sur la compatibilité des conventions de partage avec ces déploiements.

La vigilance sur ces points est particulièrement importante afin de vérifier que les différents opérateurs participent à la réalisation de nouveaux réseaux, essentiels en vue d’assurer une couverture numérique totale du territoire.

Le rapport permettra de s’assurer que les investissements sont cohérents avec les obligations de déploiement qui accompagnent l’attribution des licences mobiles.