En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, CHAIZE et BOCKEL, Mme GATEL, MM. ROCHE, KERN

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 5

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Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

ou sur la durée de la convention de délégation

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement 572 présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières.