En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, Daniel DUBOIS, CHAIZE, MAYET et LUCHE, Mme GATEL, M. ROCHE, Mme BILLON et M. KERN

ARTICLE 1ER QUINQUIES

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Alinéa 7

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

Objet

Le règlement 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, qui définit le régime des « obligations de service public (OSP) », prévoit qu’à partir du 3 décembre 2019 au plus tard, les autorités compétentes devront attribuer les contrats de service public de transport ferroviaire par voie de mise en concurrence, lorsqu’elles n’exploitent pas ces services directement ou en régie, sauf si elles décident d’attribuer ces contrats directement et que le droit national les y autorise. En attendant cette date-butoir, les États membres doivent « prendre des mesures pour se conformer progressivement à [cette obligation] afin d’éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport. »

Il convient de préparer au plus tôt cette échéance, qui permettra à terme une amélioration de la qualité du service ferroviaire et une réduction de ses coûts. En Allemagne, au Royaume-Uni et en Suède, cette ouverture à la concurrence est déjà mise en œuvre ; elle a permis une augmentation significative du trafic et une diminution sensible des subventions publiques octroyées au secteur ferroviaire. De tels bénéfices sont essentiels à la préservation de la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport au secteur routier.

Le dispositif retenu par la commission spéciale constitue un premier pas en ce sens, puisqu’il permet une ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires organisés par les régions à partir du 1^er janvier 2019.

Le présent amendement vise à anticiper davantage cette échéance, en avançant d’une année, au 1^er janvier 2018, l’entrée en vigueur du dispositif retenu par la commission spéciale, afin d’accentuer la mobilisation des opérateurs.