En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME, Mme BRICQ, MM. LALANDE, PATIENT, CHIRON, YUNG, BOTREL, RAYNAL, VINCENT, RAOUL, BOULARD, François MARC

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés

ARTICLE 41 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ».

Objet

L’objet de cet amendement est de réintroduire la demande d’un rapport au Gouvernement portant sur le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la COFACE par l’Etat pour les opérations de réassurance-crédit de court terme.

Une évaluation de cet outil, qui semble poser des difficultés à un certain nombre d’entreprises, paraît nécessaire. Ce rapport serait remis chaque année par le Gouvernement au Parlement.