En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104

A. – Après l'article 104,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Dispositions tendant au développement des stages

Objet

La loi n°2009-1437 du 14 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu que les stagiaires, lorsqu’ils accomplissent un stage de plus de deux mois, ont droit à une gratification dont le montant ne peut être inférieur à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436 euros à l'époque.

Désormais pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015, le montant horaire de la gratification est désormais fixé à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale et sera fixé à 15% pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015.

Si un accord de branche ou une convention collective peut contraindre l’entreprise de verser au stagiaire une gratification supérieure au minimum, certaines entreprises en font délibérément le choix et accordent une gratification plus importante à leur stagiaire.

Cette indemnisation qui est naturellement bien accueillie par le bénéficiaire entraîne des contraintes pour l'employeur qui doit notamment établir une feuille de paie et verser des cotisations sociales.

Supprimer ce coût supplémentaire inciterait d’autres entreprises à dépasser cette indemnisation minimale au bénéfice des stagiaires, tel est l'objet de cet amendement.