Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°556 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 124-10 du code de l’éducation, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « accord de branche ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
Objet
Cet amendement vise à ce que le nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur soit déterminé par un accord de branche à l'instar du nombre de stagiaires accueillis par un même établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.