En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER, CAZEAU et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104

I. – Après l’article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-8 du code de l’éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Dispositions tendant au développement des stages

Objet

Cet amendement vise à privilégier le dialogue social.

La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité.

Ainsi, le plafond ne peut pas être le même pour une grande société ou une TPE/PME. De même, certaines sociétés dans des secteurs innovants ont peu d'employés, mais accueillent des stagiaires dans une émulation très créative et formatrice. Cela peut être le cas dans des "start-up" ou des agences de communication ou de publicité.

La négociation au niveau des branches est la plus à même de se prononcer sur les capacités d'accueil d'un secteur économique. Si celle-ci ne pouvait aboutir ou avoir lieu, le Gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.