En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104

A. - Après l'article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 124-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. »

II. - Le VI de l'article 1^er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est abrogé.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...
Dispositions tendant au développement des stages

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 612-9 du code de l'éducation, telle qu'elle avait été prévue par la loi dite "Cherpion" du 30 juillet 2011, concernant les dérogations au principe de durée de six mois des stages.

Il s'agit :

- de revoir les cas de dérogations possibles à la durée maximale de six mois du stage, qui seront précisés par décret. En effet, la loi Cherpion avait un champ d'application plus large que la rédaction retenue ultérieurement par la loi ESR du 24 juillet 2013, et était ainsi plus fidèle à la réalité.

La loi ESR permettait ainsi des dérogations pour les professions du domaine social, dont la formation nécessite un stage de 9 mois.

Mais ce sont également les étudiants en études supérieures, de type grandes écoles, qui ont besoin d'effectuer des stages de plus de six mois. Ainsi, "l'année de césure" peut permettre d'effectuer un stage à l'étranger, ce qui représente un formidable atout pour ces jeunes. Il faut donc rétablir la rédaction permettant cette possibilité.

- de supprimer la mesure transitoire de deux ans prévue par la loi, qui vise à la suppression de toute dérogation à terme. Cette suppression serait bien évidemment dommageable aux publics cités ci-dessus.