En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et DUVERNOIS, Mme KAMMERMANN, M. CADIC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON, COMMEINHES et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

« TITRE 5

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

« 1° le permis de conduire international ;

« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

« 3° le relevé d’information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

« Art. L. 251-2 – Lorsqu’un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

« Art. L. 251-4. – Lorsqu’un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l’étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. » 

Objet

Le présent amendement a pour objet de résoudre les problèmes que rencontrent quotidiennement nos compatriotes établis hors de France en matière de permis de conduire. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.

Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session en mars 2015.

Cette résolution demande au gouvernement :

1. de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et de délivrer des permis de conduire internationaux,

2. de s'assurer que tous les consulats délivrent le relevé d'information restreint (RIR),

3. que la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France, soit simplifiée,

4. que l'Assemblée des Français de l'étranger soit davantage tenue informée des négociations en cours menées par la France (échanges, reconnaissance, catégories de permis de conduire); que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les Etats ou provinces de pays fédéraux et que l'échange du permis moto soit étendu quand l'échange du permis voiture existe déjà.

5. qu'un fascicule d'information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soit régulièrement mis à jour,

6. de négocier avec nos partenaires européens afin que la réussite à l'examen du code de la route soit reconnue par tous nos partenaires européens, pour une meilleure prise en compte de ce domaine qui relève au quotidien de la citoyenneté européenne.

Actuellement, en effet, un Français qui ne dispose plus d'une adresse en France ne peut obtenir d'un consulat ou d'une préfecture un duplicata de son permis de conduire en cas de perte ou de vol. Il doit se soumettre aux formalités des épreuves locales du permis de conduire. Même s'il ne conduit pas dans son pays de résidence, il lui faut passer le permis local pour pouvoir conduire en France lorsqu'il y séjourne. Notre amendement a pour but d'aménager les normes en vigueur afin d'étendre au consulat les prérogatives des préfectures ou des sous-préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire français ou de permis de conduire international.

Il permet également aux Français établis dans les pays où il n'existe pas d'accord de réciprocité, et qui doivent passer les examens du permis de conduire de cet État, de ne pas avoir à repasser l'examen du permis de conduire français à leur retour en France.

Enfin, pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est actuellement exigé une visite auprès d'un médecin agrée de la préfecture de résidence. Or, tous les Français de l'étranger n'ont pas la chance de conserver une résidence en France. Notre amendement prévoit donc que la visite médicale puisse être effectuée auprès d'un médecin agréé par l'ambassade de France dans le pays de résidence.

La parution d'un décret a toujours été promise par les Gouvernements successifs depuis au moins 2003 comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung. C'est donc un sujet consensuel. Des promesses qui n'ont malheureusement pas été couronnées de succès.

Lors de la discussion d'un amendement de MM. Lefebvre et Mariani  à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a promis la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février et la parution d'un décret, « avant la fin du mois de mars. » Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes.

On assure enfin que la matière relèverait du domaine réglementaire. Mais cela n'est pas prouvé par des décisions précises du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le code de la route est ancien et depuis la publication de nombreux codes, le législateur a dû procéder à de nombreux transferts de dispositions du domaine réglementaire au domaine législatif.