En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VINCENT, ANTISTE et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, EMERY-DUMAS et MONIER et MM. TOURENNE, YUNG, DELEBARRE, CHIRON et VANDIERENDONCK

ARTICLE 101

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. »,

Objet

Le présent amendement cherche à préciser, en reprenant les critères récents définis par la jurisprudence de la cour de cassation, les cas dans lesquels le financement d’un PSE par le groupe pourra être plus particulièrement recherché par l’administration dans le cadre de l’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Le présent amendement cherche ainsi à éviter la fraude organisée qui pourrait rapidement découler de la rédaction actuelle de l’article 101 à savoir l’organisation par des groupes de la faillite d’une filiale après en avoir prélevé toute la trésorerie et les moyens de production.

Le présent amendement cherche aussi à préserver le budget de l’État car le contribuable national pourrait rapidement être confronté à la nécessité de faire face au non financement d’un certain nombre de Plans Sociaux par des entreprises mises en faillite.

Ainsi, l’AGS, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés qui garantit aux salariés licenciés le paiement des salaires, préavis et indemnités, pourrait se trouver financièrement débordée et faire appel à l’État pour son financement.

Le présent amendement a aussi un but pragmatique. En effet, lorsque la coordination entre un groupe et une entreprise est établi, la justice peut qualifier le groupe de co employeur et dans ce cas lui demander de cofinancer le PSE. Le présent amendement vise donc à éviter la judiciarisation d’un grand nombre de PSE lorsqu’il existe une forte coordination et d’importants flux financiers ou matériels entre un groupe et une entreprise.