En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VINCENT, ANTISTE et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, EMERY-DUMAS et MONIER et MM. TOURENNE, YUNG, DELEBARRE, CHIRON et VANDIERENDONCK

ARTICLE 98

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Alinéa 4

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au sein de l’entreprise, et ce que le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ait fait l’objet d’un accord collectif tel que prévu par l’ANI ou soit décidé unilatéralement.

Pour cette raison, étant donné la complexité, l’importance et la judiciarisation possible de cette nouvelle procédure, il convient qu’elle puisse être définie le mieux possible, c’est-à-dire en conseil d’État.