En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2132-3, il est inséré un article L. 2132-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-3-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières décide de la localisation de ses services. » ;

Objet

Le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 dispose que le siège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est fixé par décret. L’ARAF est ainsi la seule autorité publique indépendante à qui échappe la maîtrise de l’implantation de son siège, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de contrôle.

Sans revenir sur la localisation de son siège, fixée par décret au Mans, il est proposé de reconnaître à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) la compétence de décider de la localisation de ses services, en fonction de son appréciation de ses besoins.

Il s’agit d’une mesure de bonne gestion destinée à donner au régulateur les moyens de sa politique, alors que ses compétences se verront très substantiellement renforcées avec le projet de loi, sans remise en cause de son siège social au Mans. La création d’un établissement à Paris facilitera les recrutements de personnel, tout en permettant des économies dans les frais de mission pour les agents déjà employés qui résident à Paris.