En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16, troisième phrase

Remplacer le nombre :

0,3

par le nombre :

0,4

Objet

En l’état actuel du texte, il est prévu que les concessionnaires d’autoroutes soumis au contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) soient assujettis à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Le produit de cette contribution est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l’ARAFER, dans une fourchette entre 0,05 et 0,3 ‰. La borne haute correspondrait à un produit de l’ordre de 2,7 millions d’euros.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la fourchette dans laquelle le taux de cette contribution est fixée pour ne pas compromettre, le cas échéant, l’affectation à l’ARAFER des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle et ne pas faire peser sur le secteur ferroviaire le poids du financement des nouvelles compétences du régulateur.