Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°524
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
en la personne de son président,
Objet
Amendement ayant pour objet de compléter le dispositif prévu en matière de saisine de référé précontractuel des marchés visés à l’article L. 122-10 du code de la voirie routière, en autorisant le Président de l’Autorité à ester en justice, compte tenu des délais contraints qui prévalent en la matière (en tout état de cause avant la signature du contrat).