Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°523
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Après le mot :
ordonnance
insérer les mots :
, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur le projet d’ordonnance, sans attendre qu’elle ne soit compétente en application de la nouvelle loi. Il serait paradoxal que le futur régulateur ne soit pas consulté sur les projets de texte qui le concerneront au premier chef, en particulier en ce qui concerne la définition des principes applicables en matière d’accès aux gares routières, dont l’ARAFER sera garante de la bonne application.