Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°522
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour ce qui concerne les articles L. 3111-17, L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20 et L. 3111-21-1.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur les textes d’application de cette section du code des transports, pour les seules dispositions entrant dans le futur champ de compétence de l’ARAFER.
En effet, pour permettre une ouverture réussie du marché, les mesures réglementaires d’application nécessaires devront impérativement être prises avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi concernant l’ARAFER.
Dès lors, il ne convient pas d’attendre que l’ARAF devienne compétente en matière de transport routier de voyageurs pour lui permettre de donner un avis sur les projets de textes réglementaires qui s’imposeront à elle à l’entrée en vigueur de la loi.
Il serait paradoxal que le futur régulateur ne soit pas consulté sur les projets de texte qui le concerneront au premier chef.