En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

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Supprimer cet article.

Objet

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang. Au regard de ses missions, le contrôle majoritaire du capital du LFB par la puissance publique a toujours été et doit rester un impératif. Le Gouvernement prétend qu’il serait nécessaire d’ouvrir désormais le capital du LFB au secteur privé pour lui donner les moyens financiers que l’État lui refuse afin de se moderniser et de se développer. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article car, d’une part, l’entrée de la Banque publique d’investissement au capital peut se faire sans modifier le droit existant, et que d’autre part, aucune disposition n’est prévue pour empêcher, à l’avenir, une perte du contrôle majoritaire par l’État.