Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°514 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CIGOLOTTI, ROCHE, MÉDEVIELLE, KERN et POZZO di BORGO
ARTICLE 25 SEPTIES
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ;
Objet
Amendement rédactionnel de précision qui vise à assurer l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels, comme cela est déjà précisé pour les acquéreurs d’un bien construit dans les 10 ans précédant la vente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).