En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHART

ARTICLE 11 QUATER C

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Supprimer cet article.

Objet

Lors de l’examen en commission il a été décidé de supprimer le premier alinéa de l'article L.4362-10 du code de la santé publique qui subordonnait la délivrance de verres correcteurs  à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Actuellement, la durée de validité d’une ordonnance pour un renouvellement de lunettes est  de trois ans. Au-delà il semble normal de faire vérifier et contrôler sa vue pour le cas échéant diagnostiquer une pathologie.

Un opticien, n’est pas médecin et ne peut déceler les pathologies, ou les modifications que subit notre vision. Dans le délai actuel de trois ans de validité d’une ordonnance, toute personne qui casserait ses lunettes peut les faire refaire chez le lunetier, au-delà, il est préférable de laisser le soin au médecin de vérifier la vue et de faire les examens nécessaires avant toute réalisation de verres correcteurs. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir le fait que la délivrance de lunettes est subordonnée à la possession d'une ordonnance en cours de validité.