Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°512
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LENOIR
ARTICLE 104
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Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une disposition transitoire permettant de lever l’insécurité juridique pesant sur les entreprises dont les plans de sauvegarde de l’emploi ont été remis en cause du fait de l’invalidation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative.