Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°503 rect. ter
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mmes KAMMERMANN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON, COMMEINHES, LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et MM. MILON et VASSELLE
ARTICLE 20 BIS
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'entreprises dans lesquelles
par les mots :
de clients pour lesquels
Objet
Cet amendement de repli tend à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ».
La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu'une prévention contre toute forme de mélange des genres tombant sous le coup de la criminalité financière. Les experts comptables possèdent toutefois la prérogative d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire pour leurs clients préexistants.
La mention de « client » permet donc de préciser au maximum les contours de cette activité, de sorte à éviter tout mélange des genres qui serait in fine préjudiciable au justiciable, qu'il soit personne physique ou personne morale.
L'affaire Enron au début des années 2000 nous a à cet égard éclairé sur le danger que représente le manque d'encadrement des activités de comptabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).