En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mmes GRUNY et KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et MM. MILON et VASSELLE

ARTICLE 83

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Alinéa 58

Supprimer les mots :

et les cours d'appel en matière prud'homale

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale.
Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour
le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice.

La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.

La création du statut de défenseur syndical reviendrait à entériner la création d'un simulacre d'auxiliaire de justice de type low cost incapable de fournir au justiciable les garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat.

L'avocat a les compétences professionnelles d'un expert : il suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue lui permettant une mise à jour de ses connaissances en matière de droit du travail et de justice prud'homale

 La signature de l'avocat assure à son acte une sécurité juridique renforcée

L'avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d'indépendance très stricts, d'obligations déontoligiques dont le respect est garanti par les Ordres

 L'avocat représente le justiciable
de manière indépendante. Il lui assure une protection contre les conflits d'intérêt.

L'avocat souscrit une assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle qui permet d'indemniser ses clients en cas de manquement de sa part.

En recourant au défenseur syndical au lieu de faire appel à un avocat, le justiciable
se priverait donc des garanties ayant trait à la formation professionnelle d'un expert
de la justice prud'homale, au respect de la déontologie et de l'indépendance, ainsi qu'à
la protection contre les liens et conflit d'intérêts.

A l'heure actuelle, la création du statut de défenseur syndical n'apporte aucune garantie suffisante pour les droits des salariés et des employeurs, notamment en matière
de protection contre les liens et conflits d'intérêts pouvant opposer un défenseur syndical à son organisation syndicale de rattachement, mais aussi en matière de déontologie,
de secret professionnel ou de protection juridique.

En outre, la mise en place de ce nouveau statut représenterait une charge supplémentaire considérable pour l'Etat qui n'a été ni prévue ni budgétée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Au moment où la question du financement de l'aide juridictionnelle n'est pas encore résolue, la création du statut de défenseur syndical engagerait une dépense non justifiée, non quantifiée et non budgétée.