En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme KAMMERMANN, MM. CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mme GRUNY, MM. LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON

ARTICLE 83

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret.

L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme obligatoire, voire un plafonnement des indemnités.

En outre, le Conseil supérieur de la prud'homie n'a pas la compétence pour fixer ce référentiel d'indemnisation puisque son rôle est de donner son avis sur la compétence, l'organisation et le fonctionnement des Conseils de prud'hommes, l'élection et la formation des conseillers prud'hommes et les procédures suivies devant le Conseil des prud'hommes.