En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN, Mme PRIMAS, MM. LONGUET et MILON, Mmes LAMURE et HUMMEL et MM. COMMEINHES, ADNOT, GREMILLET, LAMÉNIE, LAUFOAULU et HOUEL

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs mentionnée à l’article L. 752-26, si le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par les actifs concernés par la cession est supérieur à 15 millions d’euros » ;

Objet

Dans le cas où une décision rendue par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 752-26 enjoint à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs, une telle décision est de nature à entraîner des conséquences économiques dommageables pour l’entreprise ou le groupe d’entreprises concerné compte tenu du caractère irréversible des cessions.

Cette cession est d’autant plus préjudiciable si le chiffre d’affaires réalisé par l’actif ou les actifs en question dépasse 15 millions d’euros. Il sera rappelé que ce seuil correspond à un des deux seuils cumulatifs retenus en matière de contrôle des concentrations pour les activités de commerce de détail. Toute opération de concentration dépassant les seuils fixés pour le commerce de détail devant être suspendue le temps de son examen par l’Autorité de la concurrence, il apparaît logique que toute décision de désinvestissement dans le même secteur soit suspendue le temps de son examen par la Cour d’appel.

A une mesure exceptionnelle  et dérogatoire que constitue l’injonction structurelle, qui n’est pas une sanction, répond un dispositif dérogatoire au principe général du caractère non suspensif des décisions de sanction prononcées par l’Autorité de la Concurrence.

Il convient de prévoir donc le caractère suspensif des recours s’agissant des actifs dont le chiffre d’affaires total hors taxes s’y rapportant est supérieur à 15 millions d’euros.