Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°488
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 95
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail est supprimée.
Objet
Le passage de 10 000 à 150 000 euros du plafond de l’amende administrative est un progrès, mais cet amendement propose que l’amende soit proportionnelle aux nombre de salariés et que le plafond soit supprimé.