Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°460
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 40 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise.
Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus l’octroi de prêt induit une connaissance des risques liés au crédit que toutes les entreprises n’ont pas.