Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°456
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée et de leur financement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le crime organisé est aujourd’hui un phénomène planétaire qui sévit sous les formes et dans les domaines les plus divers. Il représentait, en 2009, selon l’ONU, un total de 2100 milliards de dollars, soit 3,2% du PIB mondial.
En France la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des biens quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire dans le cadre de procédures judiciaires. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l’Agence a pour mission de les vendre.
Depuis sa création en 2010, 57000 biens valorisés à plus d’un milliard d’euros ont été confiés à l’Agence. Au total 450 millions sont saisis chaque année, ce qui représente 1,7 million d’euros par jour.
Depuis 1996, une loi permet en Italie l’attribution en gestion à des coopératives et des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, notamment des immeubles mais aussi des entreprises. Cette loi dite de « réutilisation sociale », obtenue à la suite d’une mobilisation de la société civile italienne-plus d’un million de pétitionnaires-est fondée sur le principe du retour à la collectivité spoliée par les agissements criminels, « des biens volés ».
L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne (directive 2014/42/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014) qui invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués, à des fins prioritairement sociales. C’est aussi la position adoptée par le Comité économique et social européen et le Comité des Régions, dans des avis adoptes en 2012.
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de l’économie sociale répondant aux critères de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier pour le développement de leur activité de la confiscation des « biens mal acquis ». L’impact social attendu de la mesure, auprès des populations en situation difficile, notamment auprès des jeunes sans emploi dans les zones urbaines sous l’emprise des réseaux mafieux est important. Son adoption dans la loi française devrait contribuer de façon positive à la lutte contre la criminalité organisée.