En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.

En outre, la Charte de l’Environnement, issue de la Loi Constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 dispose que seule la loi peut prévoir les dispositions visant à prévenir les dommages environnementaux et définir la réglementation des atteintes à l’environnement.

Même si la version adoptée par la commission spéciale du Sénat limite la portée de cet article, il est proposé de supprimer cet article au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.