Amendement

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°449

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

C
G
Tombé

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article 1^er, les mots « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19 – Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’autorisation unique. » ;

Objet

L’autorisation unique, en réunissant différentes législations sous une seule et même autorisation, poursuit un objectif de simplification des procédures administratives.

Elle sera en outre étendue territorialement à l’ensemble des régions françaises dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (Art. 38 ter du projet de loi adopté par le Sénat).

La volonté du Gouvernement est donc bien de simplifier les procédures. La réorganisation des services instructeurs de l’Etat qui en résulte a nécessité des changements importants afin d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation. Dès lors, donner la possibilité de rendre cette approche intégrée pérenne, tout y apportant des modifications afin de le simplifier, apparaît dès lors comme indispensable.

L’amendement proposé permettra de donner de la visibilité tant aux services de l’Etat qu’aux porteurs de projets sur les procédures d’instruction des projets sans que cela ne se traduise par une moindre protection de l’environnement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).