Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°448
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 26
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’activité économique
par les mots :
le développement durable
Objet
Cet article vise à étendre l’autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l’Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur.
Il convient de concilier développement économique et enjeux écologiques. La notion de développement durable englobe ces enjeux économiques et écologiques. Les objectifs affirmés dans la Loi de Transition Énergétique sont en effet ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables.
C’est pourquoi il est proposé de substituer à cette vision uniquement économique la notion de développement durable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).