Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°442
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme comportant la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, a pour conséquence une réduction substantielle de surfaces naturelles ou agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
Objet
Cet amendement vise à conférer un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), sur tout projet de nouvelles grandes surfaces (plus de 1000m²) dont la création ou l’extension se fait au détriment des terres arables ou naturelles. C’est un moyen de contenir l’extension des zones commerciales en périphérie des villes.
A l’heure actuelle, la CDPENAF peut émettre, si une collectivité locale en fait la demande, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
Il s’agit donc par cet amendement de renforcer les moyens des CDPENAF afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.
La Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, a rappelé les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d’importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols.