En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « animée, », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « est intégrée aux bâtiments affectés au commerce. »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la politique de densification de logement, a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Les terres artificialisées et imperméabilisées par les parkings sont souvent des terres agricoles d’une excellente qualité agronomique.

L’incroyable gaspillage de cette ressource naturelle a de graves conséquences pour notre pays, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental.

La construction d’aires de stationnement sur ces terres affaiblit notre filière agricole et agro-alimentaire, tandis que l’imperméabilisation des sols aggrave les phénomènes d’inondations dans de nombreuses régions, avec des conséquences humaines et économiques de plus en plus lourdes :

- limitation des infiltrations indispensables pour l’épuration des eaux, le recyclage d’effluents divers, et la régénération de nos nappes phréatiques,

- perte de capacité de nos sols à stocker du carbone sous forme de biomasse, diminution de la biodiversité présente dans les zones agricoles, détérioration de notre cadre de vie, de nos paysages et de notre attractivité touristique,

- régression de notre agriculture de proximité, de la qualité et de la diversité de notre alimentation, et de notre identité gastronomique et culturelle.