En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les véhicules de transport sont conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l’occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, en particulier le type de ligne concerné, le rythme d'équipement des flottes et le délai d'entrée en vigueur de cette disposition.

Objet

Tout nouveau véhicule immatriculé – ce qui sera le cas des nouvelles flottes d’autocars qui vont se constituer ou être renouvelée – devra être conforme aux meilleures normes environnementales.

Ainsi, une entreprise qui souhaite ouvrir une ligne d’autocar devra mettre sur le marché les véhicules répondant aux meilleurs critères environnementaux. Il s’agit en l’espèce de la norme Euro VI.

Toutefois, cet amendement permet une certaine souplesse dans le choix de la flotte d’autocars dans la mesure où il tient compte du fait que sur certaines longues distances il est pour le moment difficile de recourir à des autocars électriques ou roulant au GNV.

Il est pertinent d’imposer cette condition alors que la France a adopté une loi sur la transition énergétique et qu’elle se prépare à accueillir la conférence sur le climat.