En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :

1° Une étude de faisabilité d’attribution d’un statut au covoitureur régulier, s’il en fait la demande,

2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;

3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l’usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture, dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel.

Objet

Cet amendement propose de préciser les pistes de stratégie que l’Etat pourra approfondir pour développer le covoiturage régulier, selon les dispositions introduites au Sénat à l’Art. 9 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique.

Cette stratégie, qui pourra stimuler de façon incitative le report modal des salariés vers le covoiturage régulier, est en lien direct avec le projet de la croissance et l’activité : en effet, le passage de l’autosolisme au covoiturage régulier représente, en moyenne, le redéploiement d’un mois de SMIC de pouvoir d’achat, sans nuire à la compétitivité des entreprises, donc bien plus utile au redémarrage de l’économie française et à sa balance commerciale que la consommation d’autant de pétrole