En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHAIZE, GILLES, ALLIZARD et Jacques GAUTIER, Mme CAYEUX, MM. Gérard BAILLY, CHARON et CHASSEING, Mme DEROMEDI et M. DUVERNOIS

ARTICLE 80

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Alinéa 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 novembre

Objet

Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi.